Que faut-il faire des dossiers médicaux ?

La cessation d’activité d’un praticien, qu’elle soit temporaire ou définitive d’un praticien ne doit compromettre ni la continuité des soins, ni la confidentialité des données médicales personnelles.

Le médecin reste responsable des dossiers médicaux même après l’arrêt de son activité et a l’obligation déontologique de conserver les dossiers médicaux, dans des conditions qui permettent de garantir leur confidentialité.

Ce que dit le Code de Déontologie :

Le code de déontologie rappelle que « le médecin doit protéger contre toute indiscrétion, les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents » (Art.73) et que « les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis » (Art.96), et cela même après l’arrêt de son activité.

Ce que dit le Code de la Santé Publique :

Le Code de la Santé Publique (Art. L 1142-28) fixe à 10ans la durée de prescription de l’action en responsabilité, qui est celle pendant laquelle le praticien peut être mis en cause par son patient, à compté de la date de consolidation du dommage.

Mais la notion de « date de consolidation » ne correspondant pas à la date présumée du dommage, souvent difficile dater précisément, il est conseillé de conserver les dossier pendant une trentaine d’année

L'information de la patientèle

Pour assurer la continuité des soins, le médecin doit, tant que possible, informer à l’avance sa patientèle, afin de laisser le temps à chaque patient de décider qui reprendra le suivi et de quelle manière.

L'activité du cabinet continue...

Si le praticien a un successeur ou un associé qui poursuit l’activité, les dossier médicaux doivent être transmis à ces derniers.
 
Chaque patient pourra alors choisir de poursuivre le suivi par le successeur/l’associé ou par un autre médecin de son choix.
 
Une copie du dossier médical devra alors être transmise au patient ou transférée directement au médecin choisi par le patient

Le médecin n’a pas de successeur

Sans successeur, il doit alors tenir à la disposition des patients leurs dossiers médicaux ou les transmettre le cas échéant au praticien de leur choix. Il doit alors indiquer (par affichage ou tout autre moyen) où il peut être joint pour cela. Il est utilise dans ce cas de se rapprocher du Conseil Départemental de l’Ordre.

Il peut également, transmettre aux patients, les coordonnées d’un médecin installé à proximité et ayant donné son accord pour reprendre le suivi.
 
Il est également utile d’avertir les confrère de la région, les centres de soins en lien avec son activité ou encore les pharmacies, afin de transmettre l’information au patients et d’éviter des adressages inutiles.
© 2022 Syndicat National des Médecins Vasculaires
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